Cabinet Robert & Associés

Appréciation du seuil de 300 salariés au niveau de l’entreprise en matière de représentation syndicale

Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.

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