Cabinet Robert & Associés

Report des effets du divorce et mesure de crise : une conciliation bienvenue

La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.

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