Cabinet Robert & Associés

Violences commises sur l’enfant et prétendu « droit de correction parentale » : la Cour de cassation a tranché

La chambre criminelle admet qu’aucun « droit de correction parentale » n’est reconnu en droit français, de sorte qu’un parent qui commet des violences à l’égard de son enfant, sous prétexte de pratiques éducatives, peut faire l’objet de poursuites pénales.

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