Cabinet Robert & Associés

« Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet ont rapidement fait leurs preuves », selon l’OEB

Dans une contribution récemment adressée à la Commission européenne, l’Office européen des brevets dresse un bilan très satisfaisant du système du brevet unitaire et encourage vivement les États membres de l’Union européenne qui n’y ont pas encore adhéré à le rejoindre.

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