Par arrêt du 12 novembre 2025, la chambre criminelle fait application de son revirement de jurisprudence rendu en matière de fusion-absorption, le 25 novembre 2020, à un établissement public né de la fusion de deux universités. Dans le respect du principe de prévisibilité du droit pénal, cet établissement public peut ainsi voir, en l’absence de fraude, sa responsabilité pénale engagée pour des faits commis antérieurement par ces universités, dès lors que l’opération de fusion a eu lieu à compter du 25 novembre 2020.
