Cabinet Robert & Associés

L’imprégnation alcoolique du gardé à vue : vers une présomption d’incapacité de compréhension justifiant une notification différée des droits de la défense

La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.

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