Cabinet Robert & Associés

Des conditions procédurales de la caducité d’un contrat en conséquence de l’annulation d’un autre

Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance en annulation.

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