Cabinet Robert & Associés

Une nouvelle précision sur le recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non par la voie d’un appel devant la cour d’appel.

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