Secret professionnel des avocats : transmission de la QPC au Conseil constitutionnel

Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus